CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
SARL FABRE SERVICES
Ci-après dénommé l’agence SEREIN’Age
Les Conditions Générales de Services ont pour objet de définir la gamme de services proposée par SEREIN’Age. Elles regroupent les modalités d’application et les engagements envers les Clients des prestations qui sont réalisées par SEREIN’Age.
Cadre d’application des Conditions Générales de Services :
Territoire : France métropolitaine
Activité : prestataire
Les prestations proposées par SEREIN’Age s’inscrivent dans le cadre de la loi N° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne.
Les prestations peuvent bénéficier d’une TVA réduite (actuellement 5,5% ou 10%) à l’exclusion du jardinage(20%) et ouvrir droit à une réduction d’impôt de 50% plafonnée par foyer selon les conditions suivantes :
– dans la limite de 12.000 € pour des prestations d’aide à domicile, d’auxiliaire de vie ou de garde d’enfant
– dans la limite de 3.000€ pour des prestations de jardinage
– dans la limite de 500 € pour du petit bricolage
Article 1 – Démarche qualité
Dans le cadre de sa démarche d’amélioration continue, l’agence SEREIN’Age effectue périodiquement des contrôles de la qualité de ses prestations, soit par voie téléphonique, soit par écrit (questionnaires de satisfaction), soit par des contrôles au domicile du Client.
Le Client s’efforcera de répondre à ces différentes sollicitations pour aider la société à évaluer le niveau de ses prestations.
L’accord du Client sera obligatoirement sollicité préalablement à tout contrôle physique à son domicile par un membre de l’équipe SEREIN’Age.
Une charte Qualité SEREIN’Age est signée par tous les salariés (personnel administratif et intervenants à domicile). Elle permet de mettre en avant les valeurs partagées par les équipes et l’engagement de chaque collaborateur, dans une prestation de qualité, où chaque Client est placé au centre de toutes nos préoccupations.
Article 2 – Evaluation des besoins
L’agence SEREIN’Age effectue systématiquement une évaluation des besoins. Dans le cadre des prestations relevant de l’autorisation et de l’agrément (prise en charge de la dépendance et garde d’enfant de moins de 3 ans), cette évaluation se fait obligatoirement au domicile du Client.
Pour les autres prestations ne relevant ni de l’autorisation, ni de l’agrément, cette évaluation peut se faire par téléphone.
Cette évaluation, gratuite, est formalisée par une fiche d’évaluation des besoins signée par le Client.
En fonction de l’évolution des besoins, la fiche d’évaluation peut être modifiée. Si les modifications demandées sont majeures, elles feront l’objet d’une nouvelle évaluation des besoins par l’agence SEREIN’Age et la proposition d’un nouveau contrat de prestations.
Article 3 – Contractualisation
En amont ou à l’issue de l’évaluation et avant la 1ère mission, l’agence SEREIN’Age remet au Client :
Les présentes conditions générales de services, le contrat de prestation de services, le livret d’accueil et le règlement de fonctionnement.
Article 4 – Résiliation – Préavis
Résiliation à l’initiative du Client :
Sous réserve de l’application des dispositions de l’article 13 des présentes Conditions Générales de Services, le contrat de prestations pourra être résilié à l’initiative du Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, à tout moment, moyennant le respect d’un préavis de sept (7) jours ouvrés, à compter de la première présentation de la lettre recommandée. Le non-respect du préavis susvisé entraîne une facturation des heures dues au titre du préavis.
Le contrat de prestations pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis à l’initiative du Client en cas de manquement grave de l’agence à ses obligations contractuelles.
Cas particulier : en cas de décès, le contrat de prestations devient caduc automatiquement
Résiliation à l’initiative de l’agence :
Le contrat de prestations pourra être résilié à l’initiative de l’agence SEREIN’Age, par lettre recommandée avec accusé de réception, à tout moment, moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois, à compter de la première présentation de la lettre recommandée.
Le contrat de prestations pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis à l’initiative de l’agence dans les cas suivants :
- non paiement à échéance du montant de la prestation, passé un délai de 8 (huit) jours après mise en demeure restée sans effet,
- impossibilité majeure dûment justifiée de l’agence SEREIN’Age à maintenir la prestation,
- comportement incorrect, agressif, violent….du Client à l’égard du personnel salarié mis à sa disposition par l’agence.
Article 5 – Modalités financières
Tarifs
Le montant de la prestation à payer par le Client est stipulé dans le contrat de prestations. Ce tarif est majoré de 10% pour les prestations de nuit et de 25% pour les prestations planifiées les dimanches et jours fériés.
Le transport en véhicule du Client par l’intervenant de l’agence SEREIN’Age est facturé 0,60 euros TTC par km. L’agence SEREIN’Age a contracté une assurance pour pouvoir transporter le Client dans le véhicule personnel de ses salariés.
Révision tarifaire
Toute modification de tarif donnera lieu à un courrier d’information adressé au Client au plus tard un mois avant la date de prise d’effet de la nouvelle grille tarifaire.
A réception de la proposition de la nouvelle tarification, le Client peut dans cette période d’un mois, à tout moment, refuser cette augmentation et résilier immédiatement son contrat de prestation sans pénalité. La résiliation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’agence SEREIN’Age.
Pour information, les prestations de services rendues par l’agence SEREIN’Age sont soumises aux dispositions de l’arrêté annuel fixant le taux d’évolution des prix, prévu à l’article L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles.
Dans tous les cas, le paiement des prestations déjà effectuées est dû par le Client ou le tiers payeur.
Frais de déplacement
Des frais de déplacement de 3€ par prestation seront facturés au Client. Le montant total de ces frais ne pourra dépasser 40€ par mois, et ce, quelque soit le nombre de passage.
Comptabilisation des heures de prestation
L’intégralité des heures planifiées est facturée, sauf annulation de la prestation (voir article 6). Les heures de prestations sont comptabilisées grâce à un système de télégestion. Le client s’engage à accepter la pose d’un badge placé à son domicile. Le Client accepte sans conditions ce système qui a valeur d’approbation des heures de prestation réalisées.
Règlement
Les factures sont éditées en début de mois pour le mois écoulé et payables comptant au plus tard le 15 du mois, au 62 rue de la liberté, 77550 MOISSY CRAMAYEL, par chèque bancaire, CESU ou par prélèvement automatique.
Le non-paiement d’une facture par le Client après mise en demeure restée sans effet passé un délai de 8 jours entraînera automatiquement et immédiatement l’arrêt de la prestation et la résiliation du contrat de prestations.
Dans cette hypothèse, l’ensemble des sommes dues par le Client deviendra de plein droit immédiatement exigible sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ni d’aucune formalité.
En cas de retard de paiement, le Client sera redevable à compter de la date de présentation de la première relance d’une pénalité de 10% sur l’ensemble des sommes en retard de règlement.
Attestation Fiscale
L’attestation fiscale délivrée par l’agence SEREIN’Age au titre de son autorisation, est adressée au Client en début d’année civile pour l’année écoulée, sauf cas de force majeure (déménagement, décès ou autres).
Seules peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt prévue par l’article 199 sexdecies du code général des impôts, les factures acquittées :
1° Soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque ;
2° Soit par chèque emploi-service universel.
Article 6 – Modification ou annulation des prestations
En cas de changement d’horaires de la prestation du fait du Client ou d’ajout d’une prestation non prévue, le client s’engage à en faire la demande 7 jours à l’avance.
En cas d’annulation de prestations du fait du Client, le Client s’engage à prévenir l’agence SEREIN’Age au plus tard 48 heures avant le début de la prestation pour toute prestation programmée
A défaut d’avoir averti l’agence dans les délais susvisés et dans l’hypothèse où le planning ne pourrait être modifié, le Client est tenu de payer la prestation initialement convenue.
Ces dispositions sont opposables au Client, sauf en cas d’hospitalisation en urgence ou de décès de celui-ci.
Par ailleurs, le Client s’engage à prévenir l’agence SEREIN’Age de toutes les dates programmées par celui-ci engendrant une modification du planning (départ en vacances, hospitalisation programmée…).
L’agence SEREIN’Age se réserve le droit de proposer des modifications de jours et/ou heures de planning suivant les contraintes de disponibilités des intervenantes.
Article 7 – Mise à disposition et continuité de services
L’agence SEREIN’Age s’engage à mettre en œuvre ses ressources humaines et matérielles afin d’assurer au Client les prestations de services décrites dans les présentes conditions générales. Elle s’engage à mettre à disposition des Clients, des intervenants à domicile compétents, dignes de confiance et possédant une qualification adaptée.
Pour toute prestation relevant de l’autorisation, l’agence SEREIN’Age met à disposition du Client un cahier de liaison. Ce cahier de liaison reste au domicile du Client et permet une communication écrite entre le Client, les intervenants, les aidants familiaux et les autres intervenants médico-sociaux.
En cas d’absence ou d’empêchement de l’intervenant, l’agence SEREIN’Age prévient immédiatement le Client. Afin de garantir une continuité de services, l’agence SEREIN’Age s’engage sur un remplacement systématique de l’intervenant (sauf opposition du Client ou demande supplémentaire). Néanmoins, l’agence ne peut garantir le maintien de l’heure et/ou jour initialement prévus.
Article 8 – Accès au « N° planning »
Dans le cadre de sa démarche qualité, l’agence SEREIN’Age tient à la disposition de ses Clients un numéro dédié à la gestion planning, utilisable uniquement en dehors des horaires d’ouverture de celle-ci. Ce numéro est exclusivement réservé pour:
– avertir l’agence de l’absence ou du retard injustifié de l’intervenant,
– avertir l’agence de l’hospitalisation en urgence ou du décès du Client.
Ce numéro n’est divulgué qu’aux Clients bénéficiant de prestations hors heure d’ouverture de l’agence et est indiqué sur le contrat de prestations.
Article 9 – Juridiction compétente et droit applicable
Tout litige relatif à l’exécution des présentes Conditions Générales de Services et/ou du contrat de prestations relèvera, à défaut d’accord amiable, de la juridiction compétente. Les Conditions Générales de Services et le contrat de prestation sont régis par la loi française.
Article 10 – Obligation de non sollicitation du personnel
En aucun cas le Client ne peut, durant l’exécution du présent contrat embaucher un salarié de l’agence SEREIN’Age à son propre compte. En aucun cas le Client ne peut pendant un délai d’un (1) an à compter de la rupture du présent contrat embaucher un salarié de l’agence SEREIN’Age.
En cas de non-respect de cette obligation, le Client verra sa responsabilité engagée et réparation lui sera demandée devant la juridiction compétente.
L’agence SEREIN’Age rappelle que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales.
Article 11– Responsabilité et assurances
Les salariés de l’agence SEREIN’Age ne sont pas mandatés pour effectuer des retraits d’argent pour le compte du Client et ne peuvent recevoir du Client aucune délégation sur les avoirs, biens ou droits, donations, dépôts de fonds, bijoux ou valeurs de celui-ci.
La responsabilité de l’agence SEREIN’Age ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, si le Client a mandaté l’intervenant de SEREIN’Age pour effectuer des retraits d’argent ou lui a donné délégation sur ses avoirs, biens ou droits, donations, dépôts de fonds, bijoux ou valeurs.
L’agence SEREIN’Age déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par ses salariés au domicile du Client. Tout dommage constaté devra être signalé par écrit dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la prestation concernée. L’agence SEREIN’Age ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des produits d’entretiens fournis par le Client.
Le matériel ou les produits d’entretien nécessaires à la réalisation de la prestation sont fournis par le Client qui s’engage à ce que ceux-ci soient en bon état et conformes aux normes de sécurité en vigueur. A défaut, la responsabilité du Client pourra être engagée. En cas de fourniture de matériel ou de produits inadaptés à la prestation demandée, l’agence SEREIN’Age ne pourra garantir la bonne exécution de la prestation.
L’agence SEREIN’Age ne prendra en charge aucun remplacement de serrure suite à une perte de clef confiée à l’agence (les clefs en agence ne comportent ni le nom, ni l’adresse du Client) mais réalisera à ses frais un nouveau double de clef. Toute remise de clef devra faire l’objet d’une Attestation de remise des clefs signée par le Client et par l’intervenant.
Article 12 – Dispositions diverses
Aide à la constitution de dossiers
L’agence SEREIN’Age peut être amenée à apporter son aide au Client pour la constitution de dossiers de demande d’aides financières diverses auprès d’organismes financeurs. L’agence SEREIN’Age n’est, à ce titre, tenue à aucune obligation de résultat. Le Client devra s’acquitter de l’intégralité des sommes dues à SEREIN’Age, en cas de non obtention de l’aide financière.
Force majeure
L’agence SEREIN’Age et le Client ne pourront être tenus pour responsables de l’inexécution des obligations souscrites au titre du présent contrat si cette inexécution est due à un cas de force majeure. Un cas de force majeure sera réputé être toute circonstance indépendante de la volonté de l’une des parties et qui ne pourra avoir été raisonnablement anticipée ou prévenue.
Application de la Loi Informatique et Libertés
L’agence SEREIN’Age respecte la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, protège la confidentialité des données personnelles du Client et ne les communique pas à des tiers, sauf accord préalable du Client.
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès et le cas échéant, de modification, rectification, suppression et opposition des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : SEREIN’Age – 62 rue de la liberté, 77550 MOISSY CRAMAYEL
Confidentialité
L’agence SEREIN’Age s’engage à considérer comme strictement confidentiel toute information, document, données ou concept concernant le Client, dont elle a eu connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, l’agence SEREIN’Age répond de ses salariés comme d’elle-même.
L’agence SEREIN’Age, toutefois, ne saurait être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si l’agence SEREIN’Age en a eu connaissance, ou les a obtenus de tiers par des moyens légitimes.
Modifications des conditions générales de services
L’agence SEREIN’Age se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Services. Le Client est alors informé des nouvelles conditions générales de Services dans un délai d’un mois avant la date d’application.
Le Client peut dans cette période d’un mois, à tout moment, refuser les nouvelles Conditions Générales de Services et résilier immédiatement son contrat de prestations sans pénalité. La résiliation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’agence SEREIN’Age.
ARTICLE 13 – Conditions particulières applicables aux commandes ou au contrat soumis au code de la consommation – Articles L.242-5 à L.242-9 et L.222-1 à L.222-2
En cas de démarchage au domicile du Client, celui-ci disposera d’un droit de rétractation qui pourra être exercé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la commande ou signature du contrat de prestations, en utilisant le formulaire prévu à cet effet en fin de contrat. Les dispositions des articles L.242-5 à L.242-9 du Code de la Consommation reproduites ci-dessous sont alors applicables.